Nullité de la promesse synallagmatique sous seing privé de plus de 18 mois

La promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier. Ces promesses doivent être constatées par acte authentique, à peine de nullité. Quelle difficulté soulèvent les promesses de vente de plus de 18 mois ? Le titre IX du livre II du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est consacré aux mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. Ce titre, conçu en miroir au titre VII de ce même livre dédié à la protection de l'acquéreur immobilier, se compose uniquement de deux article...