Le contrat de crédit-bail immobilier n'est pas résilié de plein droit du fait de la liquidation judiciaire du preneur

Un contrat de crédit-bail immobilier peut-il être résilié de plein droit par l'effet de la liquidation judiciaire du preneur ? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, par un arrêt publié du 17 février 2015. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte notarié du 19 juin 2003 et avenants des 20 janvier 2004 et 26 avril 2006, la société X, devenue la société Y (le crédit-bailleur), consentit un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la société Z. La société A, venant aux droits de la société B, s'engagea à devenir cessionnaire de ce contrat si la société Z devait manquer à son obligation de paiement de l'une des échéances et ne pas satisfaire à un commandement de payer dans un délai de trente jours. La réalisation...