Contentieux fiscal : effets respectifs d'un sursis de paiement et d'une inscription du privilège du Trésor

Le ministre des Finances a été saisi, par la sénatrice Hermeline Malherbe, d'une demande d'éclaircissements, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour un contentieux fiscal, sur les conséquences aggravées, pour le contribuable, d'un recours au privilège du Trésor. En réponse, le ministre a souligné que la publicité du privilège du Trésor est obligatoire, aux termes de l'article 1929 quater , § 4 du Code général des impôts, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant, soit la date de majoration des impôts directs dus par un redevable, soit l'émission d'un titre exécutoire authentifiant des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs professionnels dus par des personnes physiques commerçantes ou des personnes morales, dès lors que la créance impayée e...