Modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement due par une SCI

Les sociétés civiles immobilières (SCI) créées pour porter un projet immobilier paient la première partie de la taxe d'aménagement 18 mois après le dépôt du permis de construire, le solde devant être payé au 36 e mois. Or, si tous les lots immobiliers ont été commercialisés et si la SCI est dissoute avant le 36 e mois, les collectivités n'ont plus la possibilité de récupérer la deuxième partie de la taxe d'aménagement. Le député Fabrice Verdier a donc demandé au ministre du Logement si des mesures pouvaient être prises pour éviter cette situation. En réponse, le ministre rappelle qu'en tant que bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager délivrée au titre du Code de l'urbanisme, une SCI de droit commun est redevable du paiement de la taxe d'a...