Taxe foncière : périmètre d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A du Code général des impôts (CGI) et sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396, I). Les lois de finances successives L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 28 ; L. fin. rect. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 82 ; L. fin. rect. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 84 ont modifié les dispositions relatives à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1396, II). La loi de finances rectificative pour 2014 L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014, p. 2289...