Les précisions ministérielles accompagnant la loi de simplification du droit du 16 février 2015

Le ministère de la Justice apporte à l'attention des tribunaux de nombreuses explications sur les mesures de simplification et de clarification du droit civil contenues dans la loi du 16 février 2015. Des indications sont fournies sur les modalités pratiques de rédaction de certains testaments authentiques et de mise en œuvre des mesures de simplification en matière de successions. Le rôle du juge est précisé dans les procédures concernant les majeurs protégés, le divorce et certaines actions relatives aux biens et à la vente. Quelles indications sont données pour la rédaction des testaments ? Modifications concernant le testament authentique Il est rappelé que les modifications affectant le testament reçu par acte authentique visent notamment à étendre aux personnes so...