Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa première séance de 2015

L'administration fiscale vient de publier les récents avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 29 janvier 2015. Sur les 3 avis rendus, 2 portaient sur une donation-partage de parts sociales de SCI suivie de leur cession (aff. n° s 2014-05 et 2014-06). Dans la 3 e affaire (n° 2014-33), le Comité attire l'attention sur le risque de requalification en abus de droit d'une opération d'apport de titres démembrés à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) à seule fin d'assujettir les revenus fonciers à cet impôt. Donation de parts suivie de leur cession. Par acte de donation-partage, M. et M me X avaient fait donation à leurs enfants de parts sociales d'une SCI, conservant la majorité des parts. Le même jour, l'ensemble des parts d...