Mise en œuvre de la nouvelle procédure d'agrément des GAEC
Ref : Defrénois flash 16 mars 2015, n° DFF127w8, p. 15
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 v. Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1, n° 125n1 a notamment apporté divers aménagements au régime des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et aux modalités de leur agrément. Un décret d'application du 25 février 2015 crée une nouvelle procédure d'agrément des GAEC dont la délivrance est confiée au préfet. Celui-ci statue dans les trois mois de la réception du dossier. Il peut consulter pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans le cadre d'une formation spécialisée restreinte dont la composition est proche de celle de l'ancien comité départemental ou régional d'agrément, lequel est supprimé. Le décret précise en outre : la compositio...
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