Cession de bail à un descendant et restitution des indemnités indûment versées

Par un arrêt publié du 11 février 2015, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les contentieux susceptibles de naître lors de la cession d'un bail rural, notamment au titre des indemnités dues par le repreneur au preneur sortant. En l'espèce, M. et M me Y-X avaient cédé, à effet du 30 juin 1990, à leur fille, Martine Y, alors épouse Z, une partie de leur exploitation pour laquelle ils bénéficiaient d'un bail consenti par les consorts A. Le reste de l'exploitation fit l'objet d'une seconde cession par acte du 1 er janvier 1993. En 1996, M me A, épouse B, donna à bail à M. et M me Z les terres qu'ils exploitaient pour une durée de 18 ans avec effet rétroactif au 29 septembre 1995 et leur vendit le corps de ferme. En 2010, M. Z, en instance de divorce, ...