Loi ALUR et caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ) a mis fin, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'application des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, telles que le règlement, le cahier des charges, s'il a été approuvé, ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé (C. urb., art. L. 442-9). Il revient notamment aux services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols d'abandonner toutes références à ces règles de lotissement et d'instruire des dossiers en fonction du seul règlement d'urbanisme du PLU. Toutefois, pour la sénatrice Agnès Canayer, la q...