Convention dérogatoire à l'évaluation légale des créances entre époux

Les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Les héritiers de l'époux créancier peuvent ainsi, en accord avec le conjoint survivant, prévoir une convention dérogeant au mode de calcul prévu à l'article 1469, alinéa 3 du Code civil. Quels textes s'appliquent en matière de créances entre époux ? En vertu de l'article 1479, alinéa 2 du Code civil, les créances personnelles que les époux communs en biens peuvent exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa 3 du même code. L'article 1543 dudit code renvoyant également à l'article 1479 précité, ces mêmes règles sont applicables aux créances entre époux séparés de biens. Il résulte de ...