Conséquences de l'annulation de mentions surchargées et non paraphées au sein d'un acte authentique

Bien que non publié, un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars dernier présente un intérêt tout particulier car il porte sur les conséquences des mentions surchargées et non paraphées au sein d'un acte authentique. La haute juridiction retient la condamnation du notaire au versement de dommages-intérêts, au motif que les ratures et surcharges irrégulières annulées du fait de sa faute avaient rendu incertaines les modalités d'exercice d'une servitude. L'affaire jugée se présentait de la manière suivante. M. X avait consenti aux époux Y, ses voisins, par acte authentique reçu par M e Z, notaire, le 19 novembre 1988, une servitude de vue. Estimant que les époux Y avaient ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ouest, alors q...