Vente de l'immeuble entier et droit de préemption du locataire d'un des logements

Ref : Defrénois flash 30 mars 2015, n° DFF127z8, p. 1
La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas nécessairement droit à l'exercice du droit de préemption au profit du locataire. Dès lors qu'un congé pour vendre a valablement été notifié au locataire qui n'y a pas donné suite, ce dernier ne peut revendiquer le bénéfice d'un droit de préemption subsidiaire lors de la vente ultérieure de l'immeuble entier dans lequel se trouve le logement qu'il occupe. La vente de l'immeuble entier ouvre-t-elle toujours un droit de préemption au locataire d'un logement ? La loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (art. 10, I) a accordé au locataire un droit de préemption lors de la vente de son logement après la première division de l'immeuble qu'il occupe. Indépendamment de ce ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site