Date de prise d'effet du prix du bail renouvelé

En vertu de l'article L. 411-50 du Code rural et de la pêche maritime, à défaut d'accord entre les parties lors du renouvellement de bail, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail. Le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du même code. Pour l'application de ce texte, la Cour de cassation vient d'apporter, par un arrêt publié du 11 mars dernier, une précision utile : la date de prise d'effet du prix du bail renouvelé est celle du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire. En l'espèce, M. X, aux droits duquel est venue par la suite M me Y, avait donné à bail à ferme, en 1991, diverses parcelles de terre à M me Z. Par acte du 9 mai 2008, M me Y informa M me...