Contrats envisageables pour l'exploitation d'un monument historique appartenant à une commune

Le ministre de l'Intérieur a été interrogé sur la possibilité pour une commune, en cas d'ouverture au public d'un monument historique dont elle est propriétaire, de conclure un bail commercial. En réponse, le ministre précise que : le bail commercial est défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal ; il n'est donc pas la procédure adaptée pour le cas où une collectivité publique souhaite confier à un tiers l'ouverture et la visite au public d'un monument dont elle est propriétaire, compte tenu du caractère spécifique de cette activité. En revanche, deux procédures existent à cet effet : le contrat de délégation de service public (CGCT, art. L. 1411-1 à L. 1411-9), qui permet ainsi ...