Acquisition en viager : une commune n'est pas tenue de verser un bouquet

Une municipalité peut-elle acheter une maison en viager sans verser de bouquet ? Interrogé, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement rappelle tout d'abord que : la vente en viager consiste à vendre un logement à une personne, le débirentier, en échange du versement périodique d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier ; au moment de la signature de l'acte de vente, le débirentier peut régler au comptant une partie de la vente appelée le « bouquet » ; cette somme est alors déduite du montant de la rente ; ainsi, plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé. Le ministre ajoute ensuite, en réponse à la question posée, que : le Code général des collectivités territoriales introduit la possibilité d'ach...