Calcul de la lésion : prise en compte du prêt commun qu'un époux s'engage à prendre seul en charge

Par un arrêt publié du 18 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, y compris l'emprunt souscrit par les époux que l'un d'eux s'est engagé, dans l'acte de partage, à prendre en charge à titre personnel. En l'espèce, M. X et M me Y, mariés sous un régime de communauté, ont divorcé en 1996. Ils sont convenus, le 27 janvier 2010, d'attribuer un bien immobilier à M. X, lequel s'est engagé à rembourser le solde d'un prêt bancaire de 24 559 € et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte de 80 000 € à M me Y. Cette dernière l'ayant assigné en homologati...