Modalités d'application des aménagements au régime d'imposition des gains de cession de titres

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La documentation fiscale intègre les précisions doctrinales apportées à la suite des observations formulées à l'occasion de la consultation publique qui s'est déroulée du 14 octobre au 14 novembre 2014. Ces précisions concernent notamment : les conditions de justification de la durée de détention des titres cédés aux fins de bénéficier du dispositif d'abattement pour durée de détention ; les modalités d’appréciation et de justification du respect du quota d’investissement auquel sont soumis certains organismes de placement collecti...