Clauses de droit de retour et d'inaliénabilité et entrée du bien en communauté universelle
Ref : Defrénois flash 6 avr. 2015, n° DFF128d6, p. 1
Les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité affectant les droits d'un donataire sur un bien ne font pas obstacle à l'entrée de ceux-ci dans la communauté universelle. Quelle question pose l'entrée d'un bien donné en communauté universelle ? Lorsque des époux envisagent, lors d'un changement de régime matrimonial, d'adopter le régime de communauté universelle, se pose la question du périmètre des biens concernés par l'entrée en communauté. Or il n'est pas rare que les conjoints, mus par les intentions les plus généreuses, s'accordent pour inclure le plus grand nombre de biens dans cette communauté. Parmi les biens personnels ou propres des époux peuvent figurer des biens ou droits immobiliers reçus par donation ou donation-partage. Dans ce cas, l'acte authentiqu...
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