Précisions sur le régime de propriété des chemins d'exploitation

Peut-on on peut considérer que les chemins privés situés en zone rurale appartiennent globalement en indivision à l'ensemble des propriétaires des terrains desservis ? À cette question, le ministre de l'Agriculture rappelle que les chemins et sentiers d'exploitation sont régis par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime qui les définissent comme ceux servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ce sont donc des voies privées ouvertes avec le commun accord des propriétaires intéressés, dont l'assiette a été prise sur leurs propriétés et qui sert uniquement à la communication entre ces dernières. Il ajoute qu'il n'est toutefois pas nécessaire de démontrer une utilisation effective, ...