Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité effectuée avant la liquidation judiciaire du débiteur

Par un arrêt publié du 24 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation souligne que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire. Il s'agit d'un rappel d'un grand intérêt pratique, puisqu'il précise ainsi la portée d'une telle déclaration dans le contexte de la procédure collective du déclarant. En l'espèce, M. X a été mis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2011. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue d'être autorisé à poursuivre la vente par adjudication judiciaire d'un bâtiment agricole, aménagé pour partie en habitation, qui avait été déclaré insaisissable par M. X aux termes d'un acte notarié du 27 février 2010. Pour confirmer l'ordonn...