L'autorisation préfectorale tacite ne fait pas obstacle à la vente d'un immeuble par une congrégation

La vente d'un bien immobilier par une congrégation religieuse obéit à un formalisme qui peut être remis en cause, après l'avant-contrat, par un acquéreur qui ne souhaiterait plus donner suite à l'opération. Un arrêt publié du 25 mars 2015 en apporte précisément une illustration et rappelle le régime de l'autorisation nécessaire à l'aliénation à titre onéreux de biens immeubles par les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte. En l'espèce, par acte du 26 juin 2007, un terrain à bâtir a été vendu, à la société P, par une congrégation religieuse et divers particuliers, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 septembre 2008. Par acte du 16 juillet 2007, une banque s'est portée caution personnelle et solidaire de ...