Publication du modèle de contrat type de syndic et de la liste des prestations particulières autorisées

En application de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové loi ALUR : Defrénois flash 7 avr. 2015, p. 1, n° 122n8, qui a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics et prévu la nécessité pour les parties au contrat de syndic de se conformer à un contrat type, le décret d'application de cette mesure, daté du 26 mars 2015, vient d'être publié au Journal officiel . Contrat type de syndic. Le décret reproduit en annexe le modèle de contrat type entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Le modèle précise, notamment : la durée du contrat et le fait qu'il n'est pas renouvelable par tacite reconduction ; les missions du syndic et les conditions de sa révocation et de sa démission ; la né...