Nouveaux critères d'agrément et publication des statuts types
Ref : Defrénois flash 20 avr. 2015, n° DFF128f6, p. 12
Afin de simplifier et de renforcer la sécurité juridique propre aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a apporté plusieurs modifications, notamment quant à leur régime d'agrément Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 6, n° 125n1 . Les précisions utiles pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'agrément ont été fournies par deux décrets du 25 février 2015 Defrénois flash 16 mars 2015, p. 15, n° 127w8 . Modalités d'agrément. Complétant ces dispositions, une instruction technique du 24 mars dernier détaille les modalités pratiques d'examen des critères d'agrément des GAEC à compter du 1 er mars 2015. Sont en particulier précisés : le contenu du dossier de demand...
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