Modifications relatives au RCS, au SIRENE et au RSEIRL

Un décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL). Dispositions relatives au RCS. Le texte clarifie les dispositions relatives au délai à l'issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique (C. com., art. R. 123-75, dernier al.). Il prévoit également la possibilité d'inscription d'office, par le greffier, de la dissolution d'une société au terme prévu par ses statuts (C. préc., art....