Cumul de la peine complémentaire d'interdiction temporaire et de la sanction disciplinaire

La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de nature différente. Le principe Non bis in idem ne peut donc s'appliquer dans ce cas pour échapper à une sanction disciplinaire après avoir été condamné pénalement. Quels types de sanctions pénales et disciplinaires encourent les notaires ? Tout individu auteur d'un crime ou d'un délit s'exposant à des sanctions pénales, la juridiction répressive peut notamment appliquer des peines spécifiques et/ou complémentaires lorsque les faits incriminés ont eu lieu dans l'exercice des fonctions de la personne condamnée. Par exemple, l'article 131-27 du Code ...