Le renouvellement d'un bail antérieur au statut n'emporte pas renonciation du droit de reprise du bailleur

Le fait que les baux ruraux s'inscrivent très souvent dans la longue durée peut avoir pour conséquence de rencontrer des baux toujours en cours bien qu'ayant été consentis avant l'instauration du statut du fermage. Or la Cour de cassation vient de se prononcer, dans de tels cas, dans le sens de l'application du statut, ce qui peut être de l'intérêt tant du bailleur que du preneur : en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque du bailleur de renoncer au droit de reprise, le congé délivré à cette fin est valable même si le bail prévoyait, en 1941, le principe du renouvellement pour un siècle. Précisément, les parents des époux X avaient donné en 1941, par acte authentique, aux parents de M. Y, diverses parcelles de terre, pour expirer le 11 novembre 1958. Le...