Conditions d'application des abattements exceptionnels pour les opérations de démolition-reconstruction

La loi de finances pour 2015 a consacré l'alignement des règles de plus-values de cession de terrain à bâtir sur les autres cessions d'immeubles L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 4 : JO 30 déc. 2014, p. 22828 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 4, n° 126q7. Cet alignement était déjà appliqué par instruction ministérielle depuis le 1 er septembre 2014 v. Defrénois flash 22 sept. 2014, p. 1, n° 125b6 . La loi prévoit notamment des abattements exceptionnels de 25 % ou 30 % s'appliquant, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements. L'administration fiscale précise, dans une note du 10 avril 2015, les conditi...