Précisions sur les conditions du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la TPF

L'Administration apporte, dans une note fiscale du 3 avril 2015, des précisions sur les nouvelles conditions du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (TPF). Elle rappelle que le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 v. Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 21, n° 126s1 : modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ; réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la TPF exigibles en raison des mutations par décès ; ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représ...