Le créancier personnel d'un indivisaire ne recevant aucune attribution ne peut intervenir au partage

Bien que non publié, un arrêt du 1 er avril 2015 apporte une solution d'un grand intérêt pratique en matière de partage. Elle souligne que le créancier personnel d'un indivisaire n'a pas intérêt à intervenir au partage de son débiteur si celui-ci ne peut y recevoir aucune attribution. En l'espèce, le divorce de M. X et de M me Y a été prononcé en 1993. Le Trésor public, poursuivant le recouvrement contre M. X d'une dette fiscale, est intervenu volontairement à l'instance en partage de leurs intérêts patrimoniaux et a sollicité la licitation d'un immeuble leur appartenant indivisément. Pour accueillir cette demande et rejeter celle de M me Y tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2013 a énoncé que :...