L'agent immobilier peut percevoir une commission du vendeur et de l'acquéreur en cas de double mandat

Un agent immobilier peut-il détenir un double mandat et, dans ce cas, percevoir deux commissions pour une même opération, la première dans le cadre du mandat par le vendeur et la seconde dans le cadre du mandat par l'acquéreur ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt publié du 9 avril 2015 qui ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens v. également, sur ce sujet, Cass. 1 re civ., 13 mai 1998, n° 96-17374 : Bull. civ. I, n° 169 ; Defrénois 30 mars 1998, p. 366, n° 36953, n° 12, obs. P. Delebecque. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Aux termes d'un acte du 6 avril 2007, M. X avait confié à la société Z, agence immobilière, un mandat de vendre sa maison moyennant un prix net vendeur de 310 000 € et une rémunér...