Le mandataire du président de la chambre de discipline doit être lui-même membre de cette chambre

Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre. C'est au visa de ces textes que la Cour de cassation souligne, par un arrêt publié du 16 avril 2015, que le mandataire spécial représentant le président de la chambre de discipline doit avoir la qualité de membre de la chambre régionale de discipline. En l'espèce, sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la disc...