Conditions d'exonération des dons et legs au profit de certaines personnes morales de l'Union européenne

Un décret du 17 avril 2015 fixe les modalités de la procédure de l'agrément, imposé par la loi de finances rectificative pour 2014 L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014 à certaines personnes morales ou organismes étrangers, et délivré par l'administration fiscale. L'agrément permet à ces personnes morales de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code général des impôts (CGI) à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795. Les personnes morales ou organismes concernés sont ceux de même nature que ceux mentionnés aux articles 794 et 795 du CGI, c...