La dispense de concours du bailleur pour les sous-locations en résidence hôtelière

La sous-location est l'objet même du bail commercial lorsque des lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à la disposition de la clientèle un hébergement et des prestations de location en meublé. Le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location lorsque ceux-ci constituent l'objet de l'activité du locataire. Le bailleur doit-il toujours intervenir à l'acte de sous-location ? La sous-location du bail commercial est fortement encadrée. En effet, en vertu de l'article L. 145-31 du Code de commerce, toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur. Lorsque la sous-location est autorisée par le propriétaire, le même article L. 145-31 impose au p...