Précisions relatives aux nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique

L'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les conditions d'application du crédit d'impôt au titre des travaux d'économie d'énergie, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié sous l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI). En conséquence, l'administration fiscale met à jour sa documentation, en apportant quelques précisions sur les nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt. Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1 er septembre 2014, le CITE s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée : partant, la condition de réalisation d’un « bouquet d...