Distribution du prix de vente : le recours possible n'écarte pas le droit d'être indemnisé par le notaire fautif

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation tire les conséquences du fait que le préjudice, né de la faute du notaire ayant distribué un prix de vente en méconnaissance du privilège d'une banque, conserve son caractère actuel et certain nonobstant l'existence de voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû, lorsque ces voies de droit ne sont que la conséquence de la situation dommageable créée par celui-ci. En l'espèce, par acte du 16 novembre 2004, reçu avec la participation de la SCP notariale Y (le notaire), M. X a acquis une maison d'habitation, dont le prix d'achat ainsi que les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la revente du bien en différents lots, ont été financés à l'aide d'un prêt de 350 000 € souscrit le mêm...