VEFA conclues en vue de l'investissement locatif : précautions contractuelles relatives au délai d'achèvement

Les dispositifs d'investissement locatif Scellier et Duflot imposent un délai de 30 mois entre le début des travaux et la réception finale. Or, en cas de vendeur défaillant, il arrive que ce délai soit dépassé pour une cause indépendante de la volonté des acheteurs, par exemple lorsqu'un promoteur est mis en liquidation. Et la garantie d'achèvement ne constituant aujourd'hui qu'une assurance partielle, elle ne garantit nullement la livraison d'un appartement conforme aux conditions de l'acquisition. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il de protéger davantage les investisseurs privés des aléas extérieurs à leur volonté en prévoyant des dérogations au délai de 30 mois pour l'achèvement des travaux de construction et en révisant les conditions des garanties d...