Investissement locatif : maintien de l'avantage fiscal sur le bien indivis après un divorce
Ref : Defrénois flash 26 mai 2015, n° DFF128s4, p. 9
Des époux ayant fait l'acquisition durant leur mariage d'un bien immobilier soumis au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif Censi-Bouvard (ou LMNP) peuvent-ils, s'ils poursuivent la détention du bien concerné en indivision après leur divorce, continuer à bénéficier de la réduction d'impôt liée à ce dispositif ? Interrogé, le ministre des Finances rappelle que : la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI), dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard », s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures limitativement énumérées par la loi (...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso