L'adjonction d'un souscripteur n'emporte pas novation du contrat d'assurance-vie

La souscription conjointe d'un contrat d’assurance-vie n’a pas pour effet de substituer un nouveau rapport d’obligation mais d’ajouter un rapport d’obligation complémentaire. L’existence du second rapport d'obligation n’entraîne aucun effet extinctif sur le premier. Par conséquent, cette souscription conjointe postérieure à la soucription initiale du contrat n’emporte pas novation de ce dernier. L'adjonction d'un co-souscripteur opère-t-elle novation du contrat d'assurance-vie ? L'assurance-vie est un outil de transmission patrimoniale bien connu des particuliers et dont le succès tient, principalement, à son régime fiscal. Or de la date de la souscription du contrat dépend précisément sa fiscalité : • les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 qui son...