Obligations déclaratives relatives au dispositif d'investissement locatif Pinel

Ainsi que le Gouvernement s’y était engagé, le dispositif d’investissement locatif Duflot a été refondu et assoupli par la loi de finances pour 2015 L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 5 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, spéc. p. 8, n° 126q7. Un décret du 4 mai 2015, entré en vigueur le 7 mai, précise les obligations déclaratives relatives à cette réduction d'impôt sur le revenu, accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire. Désormais baptisée Pinel , cette réduction d’impôt voit ses conditions assouplies (CGI, art. 199 novovicies ) : désormais, la durée de l'engagement initial de location peut être, sur option du contribuable, de 6 ou de 9 ans, prorogeable d'une...