Publication du décret relatif à la simplification du droit des sociétés commerciales

Le décret pris pour l'application de l'ordonnance relative au droit des sociétés Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014 : JO 2 août 2014, p. 12820 ; Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 9, n° 124w0 a été publié au Journal officiel le 20 mai dernier. Cette ordonnance avait elle-même été prise en application de l'article 3 de la loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50 ; Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 880, n° 113n6 et Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8. Ce décret, d'une part, simplifie le droit des sociétés et, d'autre part, comporte diverses mesures relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription, ainsi que des dispositions relatives au rachat des actions de ...