Investissements locatifs : actualisation des plafonds de loyer et précisions sur le zonage applicable à certains dispositifs
Ref : Defrénois flash 1 juin 2015, n° DFF128v5, p. 8
Dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, l'administration fiscale, d'une part, actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires et, d'autre part, apporte des précisions sur le zonage applicable aux dispositifs Pinel et Borloo ancien . Actualisation pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et...
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