Baux d'habitation : publication des modèles de contrats types

Les baux de logements à usage de résidence principale devront, à compter du 1 er août 2015, être établis sous la forme de contrats types respectant les mentions prescrites par le décret du 29 mai 2015. Ces contrats types s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique. Une notice d'information précisant les droits et obligations des locataires et des bailleurs devra être annexée à chaque contrat de bail. Quels sont les objectifs de ce nouvel encadrement ? L'objectif de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR ) du 24 mars 2014 était de mettre en œuvre une stratégie destinée à réguler les dysfonctionnements du marché du logement, à « sécuriser les relations entre propriétaires et loc...