L'expiration du délai de validité de l'avant-contrat n'est pas opposable à la SAFER

La SAFER, qui bénéficie d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption dans le cadre d'une vente amiable d'un immeuble à usage agricole, ne saurait se voir opposer un délai plus court résultant de l'expiration de la durée de validité de l'avant-contrat. Ce principe, aisément compréhensible, vient d'être rappelé par un arrêt publié rendu par la Cour de cassation le 20 mai dernier. Dans cette affaire, M. et M me X signent le 30 mai 2008 un compromis de vente avec M. Y portant sur une parcelle appartenant à ce dernier, l'acte devant être réitéré au plus tard le 12 septembre suivant. Ayant reçu le 17 juillet 2008 la déclaration d'intention d'aliéner du notaire, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur notifie son intention de préempter dans le délai de deux m...