Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal

Dans quelles conditions un maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ? Selon le ministre de l'Intérieur, les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin précisément de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Ainsi, un tel achat immobilier est uniquement possible dans les communes de 3 500 habitants au plus. Il peut être envisagé pour une...