Caducité de l'avant-contrat comportant une condition suspensive sans terme fixe non réalisée

La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel. Telle est la solution que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt publié du 20 mai 2015, qui rejette la demande en réitération d'un acte sous seing privé effectuée près de six ans après sa signature, alors que la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme ne s'était pas réalisée. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, M. X avait vendu à M. Z une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, M. Z assigna les héritiers de M. X aux fins d'obtenir la réitération de la vente. Le certificat d'urbanisme objet...