Régime applicable à la donation d'un bien loué meublé à titre non professionnel

Une précision a été demandée par un sénateur à l'administration fiscale concernant le sort fiscal de la plus-value latente d'un bien immobilier loué meublé et faisant l'objet d'une donation. En effet, les revenus issus d'un bien loué meublé de manière habituelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location est alors exercée via une entreprise individuelle au bilan de laquelle le bien loué est inscrit. L'inscription d'un bien immobilier au bilan n'est pas génératrice d'une plus-value imposable (cf. BOI-RFPI-PVI-10-30, 80). En revanche, la cession du bien inscrit à l'actif relève de la plus-value immobilière des particuliers dès lors que l'exploitant bénéficie du statut de loueur en meublé non professionnel. La donation dudit ...