Conditions de révocation d'une donation-partage pour inexécution des charges

En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, seul le premier a la qualité de donateur. Pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant une donation, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont été déterminantes du consentement à l'acte des enfants. À quelles conditions une donation-partage peut-elle être révoquée pour l'inexécution des charges ? Une donation-partage peut mettre à la charge des gratifiés des obligations au profit du disposant. Mais elle s'expose alors à une révocation pour inexécution de ces charges. Précisément, l'article 953 du Code civil dispose que « la ...