La transformation d'une SCI en SARL ne donne pas lieu à l'apport de ses biens immobiliers

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 27 mai 2015, que le changement de forme d'une société civile immobilière (SCI) en société à responsabilité limitée (SARL) n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, les sociétés ne constituant pas deux sociétés distinctes mais deux formes successives d'une seule et même personne morale. En conséquence, il n'y a pas lieu de mentionner, dans les statuts de la SARL, les apports en nature résultant de cette transformation, cette dernière n'entraînant aucune transmission de patrimoine. Les faits de l'espèce étaient des plus classiques. La SCI A, dont M. X était le gérant, avait fait l'acquisition d'un immeuble. Une assemblée générale extraordinaire de la SCI décida sa transformation en SARL. Cette...