Avoirs à l'étranger non déclarés : aménagement des modalités de recouvrement

Un décret et un arrêté du 3 juin 2015, publiés au Journal officiel du 5 juin, modifient les modalités de recouvrement et de traitement des avoirs non déclarés détenus à l'étranger : d'une part, en étendant la compétence du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement des actes ou des déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés ; d'autre part, en instaurant une nouvelle organisation déconcentrée destinée à accélérer les délais de traitement des demandes de régularisation, tout en garantissant un traitement homogène de ces demandes. Ainsi, depuis le 1 er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforce...